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Centre biennois de médiation
juillet 14, 2021

Déclaration de protection des données du centre biennois de médiation

Version de juillet 2024

Dans cette déclaration de protection des données, nous, le centre biennois de médiation, expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive ; le cas échéant, d’autres déclarations de protection des données (ou conditions générales, conventions de médiation et documents similaires) règlent des faits spécifiques. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Si vous nous fournissez des données personnelles d’autres personnes (par ex. membres de la famille, données de collègues de travail, clients), veuillez-vous assurer que ces personnes connaissent la présente déclaration de protection des données et ne nous communiquez leurs données personnelles que si vous y êtes autorisé et si ces données personnelles sont correctes.

1. Responsable de la protection des données / Représentant

Le responsable du traitement des données que nous décrivons ici est le centre biennois de médiation, rue de la Gare 50, 2502 Bienne. Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez nous les communiquer à l’adresse de contact suivante : info@praxis-fuer-mediation.ch ou par courrier à centre biennois de médiation, rue de la Gare 50, 2502 Bienne.

2. Collecte et traitement des données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons de la part des clientes et d’autres personnes impliquées dans le cadre de notre relation d’affaires avec elles, ou que nous collectons auprès de leurs utilisateurs lors de l’exploitation de notre site web et d’autres applications.

Dans la mesure où cela est autorisé, nous extrayons également certaines données de sources accessibles au public (p. ex. registre du commerce, presse, Internet), des autorités (notamment les tribunaux et l’APEA) et d’autres tiers. Outre les données que vous nous fournissez directement, les catégories de données personnelles que nous recevons de tiers à votre sujet comprennent notamment les indications que nous apprenons dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, les indications vous concernant dans la correspondance et les entretiens avec des tiers et les indications que des personnes de votre entourage (famille, conseiller/ère, représentant/e juridique, etc.) nous donnent à votre sujet, comme vos adresses et, le cas échéant, vos centres d’intérêt et d’autres données sociodémographiques.

3. Objectifs du traitement des données et bases juridiques

Nous n’utilisons en principe les données personnelles que nous collectons que dans le cadre de la réalisation d’une médiation ainsi que pour remplir notre mandat et nos obligations légales en Suisse (notamment le rapport aux autorités). Dans la mesure où des tiers demandent une médiation, vos données personnelles peuvent bien entendu également être concernées à ce titre. En outre, nous traitons vos données personnelles et celles d’autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et que nous le jugeons opportun, aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime correspondant au but poursuivi (bien entendu dans le respect intégral du secret professionnel) :

  • Offre et développement de nos services et de notre site web ;
  • Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (p. ex. rapports, demandes des médias) ;
  • Examen et optimisation des procédures d’analyse des besoins en vue d’un contact direct avec les médiateurs/médiatrices ainsi que collecte de données personnelles provenant de sources accessibles au public en vue d’accroître la notoriété ;
  • Publicité et marketing (y compris l’organisation de manifestations), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé(e) à l’utilisation de vos données (si nous vous envoyons de la publicité en tant que client(e) existant(e), vous pouvez vous y opposer à tout moment, nous vous inscrirons alors sur une liste d’opposition à d’autres envois publicitaires) ;
  • Observation des médias ;
  • Faire valoir des droits juridiques et se défendre dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives ;
  • Prévention et élucidation de délits et autres comportements répréhensibles (par ex. réalisation d’enquêtes internes, analyses de données pour lutter contre la fraude) ;
  • Garantir notre fonctionnement, notamment informatique, de notre site web.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (notamment dans le cadre d’une médiation), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous ne disposons pas d’une autre base juridique et où nous avons besoin d’une telle base. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, ce qui n’a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.

4. Transmission de données et transfert de données à l’étranger

Dans le cadre de nos activités commerciales et des objectifs mentionnés au point 3, nous communiquons également des données à des tiers, soit parce qu’ils les traitent pour nous, soit parce qu’ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins, dans la mesure où le secret professionnel le permet et où cela nous semble indiqué. Il s’agit en particulier des services suivants :

  • Prestataires de services de notre part (comme par ex. les banques pour les paiements), y compris les sous-traitants (comme par ex. les fournisseurs informatiques pour la communication électronique via l’adresse e-mail info@praxis-fuer-mediation.ch ainsi que la communication électronique via E-mail au sein du centre biennois de médiation ainsi que pour l’envoi du courrier physique [ouverture par la direction, les membres et le secrétariat du centre biennois de médiation]) ;
  • autorités, services officiels, APEA ou tribunaux suisses et étrangers (sur demande ou en cas d’obligation légale correspondante) ;
  • les médias (sous couvert d’anonymat) ;
  • le public, y compris les visiteurs des sites web et des médias sociaux (sous réserve d’anonymat) ;
  • autres parties à des procédures juridiques potentielles ou effectives ;
  • tous les destinataires communs. Ces destinataires sont en partie nationaux, mais peuvent se trouver n’importe où dans le monde. Vous devez notamment vous attendre à ce que vos données soient transférées dans tous les pays où se trouvent les prestataires de services que nous utilisons (tels que Microsoft, Gmail, GMX, SAP, etc.).

5. Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement, c’est-à-dire par exemple pour la durée de l’ensemble de la relation commerciale (de l’initiation et de la demande, de la prise en charge du mandat jusqu’à la conclusion et/ou le règlement de la médiation) ainsi qu’au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l’encontre de notre société et dans la mesure où nous y sommes contraints par ailleurs par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes. Pour les données d’exploitation (p. ex. protocoles de système, logs), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s’appliquent en principe.

6. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive.

7. Obligation de fournir des données personnelles

Dans le cadre de votre demande et de l’exécution d’une médiation, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l’exécution soigneuse et conforme au mandat. Sans ces données, nous ne serons en règle générale pas en mesure de mener une médiation ou d’examiner une demande de médiation avec soin et de manière appropriée et nous ne pourrons donc pas non plus accorder de prestations. Le site web ne peut pas non plus être utilisé si certaines données permettant de garantir le trafic de données (comme l’adresse IP) ne sont pas divulguées.

8. Droits de la personne concernée

Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit (comme dans le cas du RGPD), vous avez le droit d’obtenir des informations, de rectifier, d’effacer, de limiter le traitement des données et de vous opposer à nos traitements de données et à d’autres intérêts légitimes dans le traitement, ainsi que de demander la remise de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre organisme (ce qu’on appelle la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si des frais sont à votre charge, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé au point 3 de la possibilité de révoquer votre consentement. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut être en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des frais. Dans ce cas, nous vous informerons au préalable si cela n’est pas déjà prévu dans le contrat.

En règle générale, l’exercice de tels droits suppose que vous prouviez clairement votre identité (par exemple par une copie de votre carte d’identité, lorsque votre identité n’est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au point 1.

Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

9. Modifications

Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait référence.